J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22253
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Arrêté du 16 décembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310698A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 27/12/2003 page 22253 à 22253